Amendement N° 285 (Tombe)

Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france

Discuté en séance le 18 mars 2013

( amendements identiques : 39 39 57 57 57 67 67 )

Déposé le 14 janvier 2013 par : Mme Bourzai, MM. Vairetto, Domeizel, Guillaume, Mmes Bataille, M. André, MM. Auban, Chastan, Mme Espagnac, MM. Fauconnier, Néri, Mme Nicoux, M. Teston.

Photo de Bernadette Bourzai Photo de André Vairetto Photo de Claude Domeizel Photo de Didier Guillaume Photo de Delphine Bataille Photo de Pierre André Photo de Bertrand Auban Photo de Yves Chastan Photo de Frédérique Espagnac Photo de Alain Fauconnier Photo de Alain Néri Photo de Renée Nicoux Photo de Michel Teston 

Alinéa 11

Supprimer les mots :

de portée limitée

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d’assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu’elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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