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Amendement N° 341 rectifié (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Pointereau, Carle, Billard, Beaumont, Cornu, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Mme Lamure, MM. Paul, Pillet, Doublet, D. Laurent, Trillard, Béchu.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article
L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu membre du conseil général conformément à l'ordre de cette liste. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient préciser les modalités de l'élection à la représentation proportionnelle en zone urbaine dans le cadre précédemment développé à l'article 2 de proposition d'un scrutin mixte urbain/rural pour l'élection des conseillers départementaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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