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Amendement N° 88 rectifié (Non soutenu)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, Marseille, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe, Zocchetto.
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de fixer à 1.500 habitants, le seuil en deçà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.
Ce chiffre de 1.500 habitants est celui fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu’à 2.499 habitants et fixant à 19 le nombre de conseillers municipaux.
Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence le scrutin de liste aux élections municipales et le tableau du nombre de conseillers municipaux selon la population municipale de la commune.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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