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Amendement N° 257 rectifié (Retiré)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 77 77 88 88 103 103 197 )
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Chevènement, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Bertrand, Hue.
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de relever à 1.500 habitants le seuil de population communale à partir duquel s’appliquera le scrutin de liste. Ses auteurs rappellent qu’ils soutiennent l’objectif de donner une plus grande légitimité démocratique, une meilleure représentation des opinions et l’application d’une réelle parité au sein des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre. Ils estiment toutefois que l’abaissement à 1.000 habitants du seuil d’application du scrutin proportionnel n’ira pas sans soulever des difficultés pour la constitution de listes paritaires dans certaines communes. Par pragmatisme, il semble équilibré de fixer ce seuil à 1.500.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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