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Amendement N° 99 rectifié (Non soutenu)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Dubois, Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille, Maurey, Roche, Tandonnet.
Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
2 000
Exposé Sommaire :
L'auteur de cet amendement propose de fixer à 2000 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.
Le seuil de 2000 habitants est fixé par l'INSEE pour caractériser les unités urbaines.
Dans un souci de clarté pour les électeurs et afin de favoriser la parité au sein des conseils municipaux, les élections municipales s'effectueraient au scrutin de liste à deux tours dans les communes urbaines et au scrutin uninominal dans les communes rurales.
L'amendement a pour objet de tirer les conséquences de ce seuil sur l'élection des délégués communautaires en application du mode de scrutin des conseillers municipaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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