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Amendement N° 14 (Retiré avant séance)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 7 février 2013 par : MM. Ries, Teston, Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro, Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 4, première phrase
1° Après les mots :
d'un bateau
insérer les mots :
ou de tout engin flottant
2° Compléter cette phrase par les mots :
ou de l'engin flottant
II. - Alinéa 5
1° Première phrase
Après le mot :
bateau
insérer les mots :
ou l'engin flottant
2° Seconde phrase
Après le mot :
bateau
insérer les mots :
ou de l'engin flottant
III. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
les bateaux peuvent être déplacés
par les mots :
le bateau ou l'engin flottant peut être déplacé
IV. - Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
bateau
insérer les mots :
ou de l'engin flottant
Exposé Sommaire :
Les dispositions actuelles s’appliquent à "tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant" (article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques), mais cet article 12 ne vise que "le bateau" : pour ne pas restreindre le déplacement d’office, cet amendement l’applique également à "tout engin flottant".
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