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Amendement N° 18 (Retiré avant séance)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 7 février 2013 par : MM. Ries, Teston, Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro, Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 5, 13 et 17
Remplacer les mots :
, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée
par les mots :
du 29 novembre 1969, telle que modifiée par son protocole fait à Londres le 27 novembre 1992
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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