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Amendement N° 63 3ème rectif. (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 12 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 41 )
Déposé le 11 février 2013 par : MM. Bizet, Cornu, Pointereau, Revet, Hyest, Doublet, D. Laurent, G. Bailly, Mme Sittler.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
quel que soit l’itinéraire emprunté,
Exposé Sommaire :
Afin de prendre en compte les spécificités locales et l’exemption de la taxe pour les trajets de courtes distances ce point doit être rappelé dans l’article 7.
Le fait d’imposer la majoration du prix du transport, quel que soit l’itinéraire emprunté, est contraire au principe même de la taxe assise sur ce principe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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