Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 133 à l'amendement N° 63 (Adopté)
Transition vers un système énergétique sobre
Discuté en séance le 14 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2013 par : M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement 63, alinéa 3
Supprimer les mots :
chargée de la préservation des terres agricoles contre l’artificialisation
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Il n’est pas nécessaire de préciser la fonction de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, qui est définie avec précision à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.