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Amendement N° 26 rectifié (Irrecevable)
Transition vers un système énergétique sobre
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2013 par : MM. Jarlier, Namy, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Guerriau.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes, de 7 à 9 € par kilowatt de puissance installée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat
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