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Amendement N° 67 (Adopté)
Transition vers un système énergétique sobre
Discuté en séance le 13 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 27 )
Déposé le 10 février 2013 par : MM. Merceron, Capo-Canellas, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le dispositif du bonus-malus qui est le coeur de cette proposition de loi.
Convaincus que la sobriété et la précarité énergétiques sont des objectifs majeurs pour la transition énergétique dans notre pays, il n'en demeure pas moins que le dispositif rédigé par François Brottes et voté par l'Assemblée nationale est inapplicable, injuste et source de nombreux effets pervers.
En outre, comme il est prévu que ce dispositif ne sera pas opérationnel avant plusieurs mois et que le gouvernement a annoncé un projet de loi de programmation sur la transition énergétique pour le premier semestre 2013, nous proposons que le gouvernement propose dans quelques mois au Parlement, après les études d'impact et les évaluations nécessaires et après consultation des organismes spécialisés dans les économies d'énergies, un dispositif simple, lisible, efficace et global alliant performance énergétique de l'habitat et tarification progressive de l'énergie.
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