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Amendement N° 5 (Adopté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 5 février 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 17 46 )
Déposé le 25 janvier 2013 par : MM. Vanlerenberghe, Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, MM. Marseille, Roche, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 278 (2012-2013) sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
Article 7 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de maintenir l'article L. 6211-9 du code de la santé publique qui impose au biologiste médical d'assurer la conformité des examens de biologie médicale aux recommandations et bonnes pratiques de la HAS et des sociétés savantes.
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