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Amendement N° 61 (Tombe)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 5 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 62 )
Déposé le 5 février 2013 par : MM. Vanlerenberghe, Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, MM. Marseille, Roche, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Pour ne pas rouvrir un délai pour une situation aujourd'hui cristallisée, l'objet de cet amendement est de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 62-13 du code de la santé publique.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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