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Amendement N° 2 2ème rectif. (Rejeté)
Exercice par les élus locaux de leur mandat
Discuté en séance le 29 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano.
Texte de la commission N° 281 (2012-2013) sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ierde la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Statut de l'élu municipal »
II. - L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ierde la troisième partie du même code est ainsi rédigé :
« Statut de l'élu départemental »
III. - L'intitulé du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi rédigé :
« Statut de l'élu régional »
IV. - L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ierdu livre II de la cinquième partie du même code est ainsi rédigé :
« Statut du délégué intercommunal »
Exposé Sommaire :
Le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution pose le principe selon lequel "dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences". La libre administration des collectivités territoriales suppose de donner aux élus les moyens d'exercer leurs missions dans des conditions dignes. Ainsi, s'il existe un ensemble de dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, il n'existe pas de statut de l'élu à proprement parler. La présente proposition de loi s'abstient d'ailleurs d'en créer un.
La création d'un véritable statut de l'élu territorial, même par une reconnaissance symbolique, impose que soit déjà introduit dans le code général des collectivités territoriales des dispositions visant explicitement un tel statut. En outre, elle permettrait de donner un statut légal aux indemnités versées aux élus alors que le principe de gratuité des fonctions entretient l'ambiguïté entre une fonctionnarisation des élus et un dédommagement facultatif. De ce fait, le droit positif doit être amélioré à la fois sur le plan de l'extension de la disponibilité offerte aux élus et sur le plan de la sécurité juridique.
A cette fin, le présent amendement a pour objet d'introduire dans les titres pertinents du CGCT les termes de "statut de l'élu".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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