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Amendement N° 42 2ème rectif. (Retiré)
Exercice par les élus locaux de leur mandat
Discuté en séance le 29 janvier 2013
Déposé le 29 janvier 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano.
Rédiger ainsi cet article :
Au 4° du II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre le crédit d'heures à tous les élus des communes de moins de 3 500 habitants, comme cela avait été adopté lors de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 1er à l'article 2 ter.
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