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Amendement N° 43 rectifié (Rejeté)
Exercice par les élus locaux de leur mandat
Discuté en séance le 29 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano.
Texte de la commission N° 281 (2012-2013) sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'abroger l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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