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Amendement N° 13 (Retiré)
Création du contrat de génération
Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er février 2013 par : Mme Jouanno, MM. Marseille, Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 23, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Son contenu comprend un bilan des mesures de gestion du personnel depuis un an, la situation des effectifs et leur répartition par rôle, la cartographie des métiers et la pyramide des âges, les évolutions de compétences nécessaires au regard de la stratégie de l'entreprise pour tous les métiers, les prévisions de recrutement de jeunes en contrat à durée indéterminée ainsi que les projections d'effectifs pour l'année à venir.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'importance des critères de contenu du diagnostic économique et social de l'entreprise, l'objet du présent amendement est de les inscire dans la loi plutôt que de confier le soin de les déterminer au pouvoir réglementaire.
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