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Amendement N° 15 (Rejeté)
Création du contrat de génération
Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er février 2013 par : Mme Jouanno, MM. Marseille, Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
, selon des critères de parité, de niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d'origine territoriale
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser les critères de l'objectif de "mixité des emplois" fixé par le texte.
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