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Amendement N° 16 (Tombe)
Création du contrat de génération
Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er février 2013 par : Mme Jouanno, MM. Marseille, Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le cadre d'une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de prévoir que les autres domaines d'action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l'accord collectif ou le plan d'action le soient "dans le cadre d'une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences".
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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