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Amendement N° 17 (Rejeté)
Création du contrat de génération
Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er février 2013 par : Mme Jouanno, MM. Marseille, Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer le contrôle a priori du plan d'action par l'autorité administrative.
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