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Amendement N° 19 (Rejeté)
Création du contrat de génération
Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er février 2013 par : Mme Jouanno, MM. Marseille, Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 60
Remplacer les mots :
les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle
par les mots :
un emploi équivalent à celui pour lequel
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de remplacer la notion trop large de "catégorie professionnelle" par celle, plus restreinte, "d'emploi équivalent" pour qualifier les postes sur lesquels un licenciement économique intervenu dans les six mois précédant l'embauche du jeune priverait l'entreprise de l'aide.
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