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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Création du contrat de génération
Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 février 2013 par : M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux, Lipietz, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Placé.
Alinéa 23, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le diagnostic présente une répartition de l’ensemble des employés de l’entreprise, quel que soit leur statut, en s’appuyant sur les données fournies par le registre unique du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail et par le registre des conventions de stage mentionné à l’article L. 612-13 du code de l’éducation.
Exposé Sommaire :
Les contrats de génération sont un dispositif visant à faciliter l’intégration des jeunes et le maintien des seniors au sein des entreprises. Il met l’accent sur des embauches sur des contrats à durée indéterminée et à taux plein.
Afin de pouvoir élaborer l’accord d’entreprise ou le plan d’actions, et notamment les parties relatives aux objectifs chiffrés, les parties prenantes doivent avoir connaissance de la répartition actuelle des employés dans l’entreprise, en fonction de leur statut, qu’ils soient en stage, en interim, en CDD ou en CDI. Il ne faudrait pas que les objectifs chiffrés d’embauche en CDI soient déconnectés des pratiques en vigueur et laissent la porte ouverte au recours massif aux stages ou contrats précaires par ailleurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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