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Amendement N° 22 (Retiré)
Création du contrat de génération
Discuté en séance le 6 février 2013
Déposé le 1er février 2013 par : Mme Jouanno, MM. Marseille, Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 1er
Remplacer les mots :
au 30 septembre 2013
par les mots :
dans un délai de six mois à compter de la promulgation des décrets d'application de la présente loi
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de fixer à six mois à compter de la publication des décrets d'application de la présente le loi le temps dont disposeront les entreprises de plus de 300 salariés pour se conformer à leurs obligations. Aujourd'hui, le texte fixe au 30 septembre 2013 l'entrée en vigueur de la pénalité. Si les décrets d'application tardent à être publiés, les entreprises concernées pourraient ne pas avoir le temps de mener les négociations préalables à la signature d'un accord collectif.
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