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Amendement N° 26 rectifié (Adopté)
Création du contrat de génération
Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 64 )
Déposé le 6 février 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide.
Exposé Sommaire :
L’objet de l’amendement n° 219 rectifié présenté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et qui a eu pour effet de créer une exception au principe du recrutement à temps plein, précisait : « Il convient également de préciser que le montant de l’aide sera pro-ratisé en fonction de la durée de travail ».
Pour autant, cet élément ne figure pas dans le projet de loi.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donner toute sa force à ce principe, ils proposent donc que le décret prévoit explicitement que le montant de l’aide sera déterminé en fonction de la durée hebdomadaire du travail.
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