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Amendement N° 64 (Retiré)
Création du contrat de génération
Discuté en séance le 6 février 2013
( amendement identique : 26 )
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet, G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming, Paul, Mmes Farreyrol, Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard, Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc, Charon, Mmes Lamure, Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon, P. Leroy, Mme Des Esgaulx, MM. J.P. Fournier, B. Fournier.
Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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