Amendement N° 4 rectifié (Retiré)

Création du contrat de génération

Discuté en séance le 6 février 2013

( amendement identique : )

Déposé le 4 février 2013 par : M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux, Lipietz, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Placé.

Photo de Jean Desessard Photo de Aline Archimbaud Photo de Leila Aïchi Photo de Kalliopi Ango Ela Photo de Esther Benbassa Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Corinne Bouchoux Photo de Hélène Lipietz Photo de Ronan Dantec Photo de André Gattolin Photo de Joël Labbé Photo de Jean-Vincent Placé 

Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence.

La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d’un dialogue social qui débouche sur un accord d’entreprise et les salariés.

En cas d’échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se traduit par la mise en place d’un plan d’action. Pour ne pas favoriser un déséquilibre dans la négociation, il convient d’amender le texte en offrant, suite à un échec de la négociation, la possibilité aux salariés de rédiger leur propre plan d’action. Ces deux plans d’actions sont ensuite soumis pour avis à l’autorité administrative compétente qui organise la médiation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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