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Amendement N° 46 (Rejeté)
Création du contrat de génération
Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2013 par : Mme Jouanno, MM. Marseille, Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 49
Remplacer les mots :
à l'État
par les mots :
à l'institution mentionnée à l'article L. 6332-18 pour financer les actions définies au 1° de l'article L. 6332-21
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'affecter le produit de la pénalité, prévue pour sanctionner les entreprises de plus de 300 salariés qui ne se conformeraient pas aux exigences du présent texte, aux actions de formation professionnelle de qualification et de requalification des salariés et demandeurs d'emploi du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
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