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Amendement N° 47 (Retiré avant séance)
Création du contrat de génération
( amendement identique : 24 )
Déposé le 4 février 2013 par : MM. Mézard, Bertrand, C. Bourquin, Tropeano.
Après l'alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le binôme de salariés est composé de deux membres de sexe différent.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser la mise en oeuvre de la parité. Le contrat de génération constitue une opportunité supplémentaire pour garantir un meilleur équilibre entre les sexes.
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