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Amendement N° 53 (Irrecevable)
Création du contrat de génération
Déposé le 4 février 2013 par : Mme Procaccia, M. Cardoux, Mme Debré, MM. Milon, de Raincourt.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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