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Amendement N° 6 rectifié (Retiré)
Création du contrat de génération
Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2013 par : M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux, Lipietz, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Placé.
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La pénalité s’accompagne de la perte du bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi, tel que défini à l’article 244 quater C du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 24 bis du PLFR 2012, porte création d’un crédit d’impôt compétitivité emploi. Les écologistes partagent la volonté de soutenir l’emploi et les entreprises qui en ont besoin. Les aides ne peuvent cependant pas être déliées des politiques des entreprises, notamment en matière environnementale et sociale.
Cet amendement vise donc à retirer le bénéfice du CICE à toutes les entreprises de plus de 300 salariés qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière d’emploi des jeunes et de maintien des seniors dans l’emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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