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Amendement N° 8 (Rejeté)
Création du contrat de génération
Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er février 2013 par : Mme Jouanno, MM. Marseille, Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5121-15.- L’entreprise ou l'établissement public mentionnés à l'article L. 5121-9 établissent un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord collectif ou du plan d'action, qu’ils transmettent à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de substituer au contrôle a priori de l'évaluation de l'accord collectif ou du plan d'action un bilan à l'échéance de cet accord ou de ce plan établi par l'entreprise.
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