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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 13 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 février 2013 par : MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Mme Laborde, MM. Mazars, Requier, Tropeano.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve que le service de gynécologie obstétrique auquel elles sont attenantes ait une activité supérieure à 1000 accouchements par an
Exposé Sommaire :
Le seuil opérationnel d'une maternité présentant toutes les garanties en matière de personnels et d'équipements est aujourd'hui déterminé à 1 000 accouchements par an. C'est pourquoi il est proposé d'adosser les maisons de naissance aux maternités ayant atteint ce seuil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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