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Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 13 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 28 février 2013 par : MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Mme Laborde, MM. Mazars, Requier, Tropeano.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les départements où une maison de naissance est autorisée, aucune autorisation d’activité de gynécologie-obstétrique située dans un rayon de 50 kilomètres ne peut être suspendue ou retirée pour un motif lié au volume de l’activité pendant la durée de l’expérimentation.
Exposé Sommaire :
L’activité de la maison de naissance pourrait « siphonner » celle d’une maternité proche et entraîner sa fermeture. C'est pourquoi, il est proposé qu'aucune autorisation d'activité de gynécologie obstétrique ne peut être suspendue ou retirée dans un rayon de 50 kilomètres pour un motif lié au volume de l'activité pendant la durée de l'expérimentation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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