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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 13 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 février 2013 par : Mmes Génisson, D. Gillot, Alquier, Campion, Claireaux, Demontès, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Mmes Duriez, Ghali, MM. Labazée, Le Menn, Cazeau, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Emery-Dumas, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Mme Lepage, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant notamment un transfert rapide des parturientes en cas de complication.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s’assurer que toutes les garanties de sécurité seront mises en place pour les parturientes des maisons de naissance.
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