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Amendement N° 14 rectifié (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 13 juin 2013
Déposé le 26 février 2013 par : Mmes Génisson, D. Gillot, Alquier, Campion, Claireaux, Demontès, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Mmes Duriez, Ghali, MM. Labazée, Le Menn, Cazeau, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Emery-Dumas, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Mme Lepage, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 369 (2012-2013) sur la proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’expérimentation des maisons de naissance ne doit pas obérer l’aménagement du territoire en matière d’égalité d’accès aux services de gynécologie-obstétrique. De même, l’égalité de traitement et de prise en charge des parturientes entre les établissements publics et privés doit demeurer un objectif incontournable de la politique de santé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’explique par son texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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