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Amendement N° 8 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 13 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 février 2013 par : MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Mme Laborde, MM. Mazars, Requier, Tropeano.
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La maison de naissance doit être attenante au service de gynécologie-obstétrique de l’établissement autorisé pour cette activité, avec lequel elle passe obligatoirement une convention après avoir recueilli l'avis favorable du chef de ce service.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une rédaction plus claire de nature à mieux garantir la sécurité des femmes et des nouveaux-nés. Par ailleurs, elle prévoit expressément l’avis du chef du service de gynécologie obstétrique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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