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Amendement N° 18 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 mars 2013
( amendement identique : 2 )
Déposé le 11 mars 2013 par : MM. Vandierendonck, Guillaume, Vairetto, D. Bailly, Vincent, Fichet.
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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