Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 192 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Dubois, Mme Férat, MM. Marseille, Tandonnet, Guerriau.
I. - Remplacer le mot :
conseillers
par le mot :
délégués
II. - En conséquence, intitulé du chapitre II
Remplacer le mot :
conseillers
par le mot :
délégués
Exposé Sommaire :
Par cet amendement il est proposé de revenir au texte initial du projet de loi proposé par le Gouvernement : depuis la création des établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, c'est le terme "délégué" qui est d'usage et connu des administrés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.