Amendement N° 196 2ème rectif. (Retiré)

Cet amendement est en relation directe avec l’article 17, relatif au déroulement des opérations de vote le jour du scrutin.

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication font désormais partie intégrante du quotidien de millions de nos concitoyens. La généralisation de l’Internet ces dernières années, et celle notamment des réseaux sociaux, a profondément bouleversé les canaux traditionnels de diffusion de l’information. Tout fait d’actualité, qu’il soit marquant ou anodin, est désormais partagé et commenté de façon quasi-instantanée sur un réseau mondialisé, rendant, de fait, le contrôle très difficile et les sanctions largement inopérantes.

Dans ce contexte, le cadre juridique applicable à la diffusion des résultats électoraux, qui n’a pas évolué pour prendre en compte l’essor de ces nouvelles technologies, apparaît pour le moins obsolète.

En l’état, l’article 11 de la loi du 19 juillet 1979 interdit de publier des sondages réalisés à la sortie des urnes ou des estimations établies à partir de résultats partiels avant la fermeture du dernier bureau de vote en métropole, et l’article 12 du même texte punit les contrevenants d’une amende de 75 000 euros, conformément à l’article L90-1 du code électoral.

La très grande majorité des médias nationaux respecte ces règles. Toutefois, et malgré les sanctions, on constate pourtant, depuis plusieurs années, à l’occasion de chaque scrutin national, que les interdictions de publier ou diffuser des sondages, estimations ou commentaires sur l'élection en cours, débutant dès la fin de la campagne officielle, sont largement contournées (les utilisateurs de réseaux sociaux utilisant par exemple des messages codés), ou purement et simplement ignorées par des médias basés à l’étranger.

Il apparaît tout bonnement impossible, et par ailleurs peu souhaitable, d’envisager un quelconque contrôle des flux d’informations pour tenter de faire respecter à la lettre ces obligations. L’Internet est et doit rester un espace de liberté, dans la mesure où les atteintes à l’ordre public restent limitées.

Néanmoins, l’ampleur de ce phénomène soulève aujourd’hui la question du respect de la sincérité des scrutins. Le droit pour chaque électeur de voter sans que sa décision puisse être influencée est une composante fondamentale de notre démocratie, qu’il convient de protéger.

La divulgation prématurée de projections ou de résultats - même partiels - avant la clôture des opérations de vote est assurément de nature à pouvoir en fausser l’issue définitive. Il ne peut en effet pas être exclu qu'une partie de l'électorat se rende précipitamment aux urnes pour contrecarrer une perspective lui semblant défavorable. De même, on peut redouter, à très court terme, une multiplication des recours en annulation devant le Conseil Constitutionnel, fondés sur ce motif en cas de scrutins serrés.

Une majorité de ces « fuites » sont rendues possibles du fait de la disparité des horaires de fermeture des bureaux de vote sur le territoire métropolitain. En effet, si l’article R41 du Code électoral prévoit une clôture des scrutins à 18 heures, il laisse toutefois la possibilité aux préfets de retarder, par arrêté, l’horaire de fermeture des bureaux sur certaines parties du territoire. Actuellement, près de trois quart des bureaux ferment leurs portes à 18 heures, surtout dans les petites et moyennes communes, tandis que ceux des grandes villes restent ouverts jusque 20 heures.

Ce décalage et cette amplitude de deux heures entre la fermeture des premiers bureaux de vote et celle des derniers bureaux est propice à la divulgation prématurée des estimations du résultat final, réalisées à partir des résultats obtenus dans les « petits » bureaux, et pour lesquels le dépouillement est achevé très rapidement après la fermeture.

Le 21 juin dernier, le Conseil Constitutionnel, arbitre et garant du bon déroulement des scrutins, a tiré les enseignements des faits constatés lors des quatre dimanches électoraux du printemps 2012. Face à l’impossibilité d’empêcher totalement la diffusion des résultats ou estimations avant 20 heures, les Sages se sont déclarés favorables au principe et à la mise en œuvre d’un horaire harmonisé de fermeture des bureaux de vote.

Si cette position ne permet malheureusement pas de lever toutes les difficultés, elle peut toutefois permettre d’en atténuer significativement la portée et les conséquences. Elle peut même, par souci de cohérence, trouver à s’appliquer à toutes les élections dont l’organisation relève des seules compétences nationales. Dans l’esprit de cette position, cet horaire d’équilibre pourrait être aligné sur le « créneau » actuel médian, soit 19 heures.

L’instauration d’un horaire de clôture identique pour tous les bureaux de vote permettrait en outre de disposer, au moment de l’annonce des premiers résultats dans les grands médias nationaux, de données plus conséquentes et d’estimations plus fiables, de nature à mieux informer nos concitoyens.

Le présent amendement, inséré dans le titre du code électoral relative à l’élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux (et, de fait, les conseillers communautaires), propose donc de codifier cette proposition équilibrée, permettant de préserver la sincérité des opérations électorales jusqu’à leur terme, en imposant, pour ces scrutins un horaire unique et commun de fermeture des bureaux de vote en métropole à 19 heures.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.