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Amendement N° 200 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Dubois, Mme Férat, MM. Tandonnet, Guerriau.
I. – Alinéas 2, 6, 8, 9, 14, 15, 19, 20, 22, 25, 34, 40, 42, 44, 46, 48 et 52 à 57
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
conseiller
par le mot :
délégué
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec celui déposé à l'article 20 A.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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