Amendement N° 215 rectifié (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 24 24 151 )

Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade, Tropeano.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Gilbert Barbier Photo de Christian Bourquin Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Coordination

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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