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Amendement N° 224 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall, Vendasi.
Alinéa 7
Après les mots :
scrutin de liste
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Chaque électeur peut modifier l’ordre de présentation des candidats et remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par celui d’un candidat figurant sur une autre liste. Nul ne peut être élu au premier et au second tour s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue ou si un ou plusieurs postes de vice-présidents restent à pourvoir, il est procédé à un troisième tour de scrutin où l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est élu.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instituer un vote préférentiel pour l’élection des vice-présidents du conseil départemental.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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