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Amendement N° 231 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall, Vendasi.
Alinéa 29
Remplacer les mots :
dans l’ordre du tableau
par les mots :
par celui-ci au scrutin majoritaire
Exposé Sommaire :
La contrainte exigeant que les délégués soient le maire et les adjoints dans l’ordre du tableau n’a aucune justification dès lors le mode de scrutin des communes de plus de 3.500 habitants n’est pas généralisé. Il s’agit également de laisser plus de liberté aux communes de moins de 1000 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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