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Amendement N° 234 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 203 203 )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 20 sexies tend à imposer dans les EPCI la parité au sein du bureau, lorsque le conseil intercommunal est élu à plus de 90 % par fléchage. Une telle disposition est irréaliste pour de nombreux EPCI, y compris ceux dont l’organe délibérant est composé à plus de 90 % de conseillers élus au scrutin de liste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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