Amendement N° 203 2ème rectif. (Non soutenu)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendements identiques : 234 234 )

Déposé le 13 mars 2013 par : M. Dubois, Mme Férat, M. Guerriau.

Photo de Daniel Dubois Photo de Françoise Férat Photo de Joël Guerriau 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec celui déposé à l'article 20.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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