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Amendement N° 239 rectifié (Retiré)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Collombat, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano.

Photo de Jacques Mézard Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Gilbert Barbier Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Christian Bourquin Photo de Yvon Collin Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano 

Texte de la commission N° 406 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 23

Alinéa 13

Après le mot :

démographiques,

insérer le mot :

économiques,

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à élargir les dérogations aux règles de délimitation des cantons en y intégrant des considérations économiques.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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