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Amendement N° 26 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéas 1 à 15 et 22
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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