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Amendement N° 263 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2013 par : MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon, Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon, Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas, MM. Huré, de Legge, Savary.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
six semaines
par les mots :
deux mois
Exposé Sommaire :
Le délai de consultation est trop court pour organiser le débat, convoquer l’assemblée, etc. Généralement, pour ce genre de procédures, il est plus long ; c’est le cas notamment pour la consultation des communes dans le cadre de la création des EPCI, pour laquelle il est de trois mois.
Le présent amendement vise donc à allonger ce délai de six semaines à deux mois afin de le rendre plus réaliste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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