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Amendement N° 268 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2013 par : MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon, Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon, Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas, MM. Huré, de Legge, Savary.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives. »
Exposé Sommaire :
S’appuyant sur une tradition républicaine qui a toujours fait les découpages par agrégation de cantons, véritable garantie contre l’arbitraire (depuis la IIIème République), la loi d’habilitation de 1986 pose le principe du respect des limites cantonales par la délimitation des circonscriptions.
A contrario, la délimitation des cantons doit donc respecter les limites des circonscriptions législatives pour permettre de maintenir cette logique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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