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Amendement N° 271 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2013 par : MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon, Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon, Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas, MM. Huré, de Legge, Savary.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article propose que l’abaissement du seuil de maintien au second tour des cantonales à 10% des inscrits soit applicable dès les prochaines élections cantonales partielles.
Quel empressement le gouvernement a-t-il à abaisser ce taux dès les prochaines partielles alors qu’il entend en parallèle reporter les élections cantonales et régionales à 2015 ?
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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